Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-33, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le comité et l’audioprothésiste acquittent leurs propres frais, à l’exception des frais d’enregistrement qui sont partagés à parts égales entre eux. Cependant, lorsque le comité demande l’enregistrement des dépositions, il en assume tous les frais.
Décision 2005-06-15, a. 34.
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